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Commission européenne / Services de conseils juridiques (9 novembre – 12 décembre)

La Commission européenne a publié, le 9 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2016/S 216-392774, JOUE S216 du 9

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Coopération judiciaire en matière pénale / Transfert d’une personne condamnée / Réduction de peine en vertu du travail accompli / Décision-cadre / Principe d’interprétation conforme / Arrêt de la Cour (Leb 785)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 novembre dernier, l’article 17 de la décision-cadre 2008/909/JAI concernant

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Environnement / Eau réutilisée / Consultation publique (Leb 785)

La Commission européenne a lancé, le 28 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur les possibilités d’introduire des exigences minimales de qualité concernant l’eau réutilisée dans l’Union

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Programme « REFIT » / Règlement « REACH » / Consultation publique (Leb 785)

La Commission européenne a lancé, le 28 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant l’évaluation du règlement « REACH » dans le cadre du programme « REFIT ». Celle-ci vise à

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Recapitalisation d’une banque / Refus des actionnaires / Ordonnance d’injonction judiciaire / Arrêt de la Cour (Leb 785)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8

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Droit au secret des communications téléphoniques / Prévisibilité de la loi / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 785)

Saisie d’une requête dirigée contre Andorre, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 novembre dernier, l’article

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Etude présentant un intérêt public / Informations relatives aux avocats commis d’office / Refus de fourniture de renseignements à une ONG / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 785)

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Protection des consommateurs / Contrat de crédit / Absence d’informations / Déchéance du droit aux intérêts et aux frais / Arrêt de la Cour (Leb 785)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Okresný súd Dunajská Streda (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Feu vert à l’opération de concentration Alliance Automotive Group / FPS Distribution (Leb 785)

La Commission européenne a décidé, le 28 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Arkema / Den Braven (Leb 785)

La Commission européenne a décidé, le 28 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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