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Politique agricole commune / Modernisation et simplification / Consultation publique (Leb 793)

La Commission européenne a lancé, le 2 février dernier, une consultation publique sur la modernisation et la simplification de la politique agricole commune (« PAC »). Celle-ci vise à recueillir les avis

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Recours en manquement / Liberté d’établissement / Notaires / Arrêt de la Cour (Leb 793)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 1er février dernier, que la Hongrie avait manqué aux obligations qui

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Voeux 2017

    Voeux 2017

La Délégation des Barreaux de France vous présente ses Meilleurs Voeux pour l’année 2017.

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Norvège / Fredrikstad kommune / Services juridiques (25 janvier – 10 février)

Fredrikstad kommune a publié, le 25 janvier dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2017/S 017-029017, JOUE du 25 janvier 2017). La

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Suède / Riksgäldskontoret / Services de conseil juridique (26 janvier – 21 février)

Riksgäldskontoret a publié, le 26 janvier dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services de

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Italie / Galleria di Base del Brennero Brenner Basistunnel BBT SE / Services de conseils et de représentation juridiques (21 janvier – 17 février)

Galleria di Base del Brennero Brenner Basistunnel BBT SE a publié, le 21 janvier dernier, un avis de marché ayant

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Région Bourgogne-Franche-Comté / Services de conseils et de représentation juridiques (20 janvier – 15 février)

La région Bourgogne-Franche-Comté a publié, le 20 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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IRCEC / Services de conseils et de représentation juridiques (26 janvier – 24 février)

La caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs (« IRCEC ») a publié, le 26 janvier dernier, un avis de marché ayant

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AGATE / Services de conseils et de représentation juridiques (20 janvier – 17 février)

AGATE a publié, le 20 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils

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Mandat d’arrêt européen / Date de remise au-delà du délai / Résistance réitérée de la personne recherchée / Force majeure / Arrêt de la Cour (Leb 792)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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