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Assistance d’un avocat / Droit d’être informé des accusations / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 772)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mai dernier, l’article 6 §1 et §3, sous c), de la Convention

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Délais d’appel / Envoi d’un fax / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 772))

Saisie d’une requête dirigée contre la Slovénie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 31 mai dernier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

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France / Abus de constitution de partie civile / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 772)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 2 juin dernier, à son irrecevabilité (Oran-Martz c. France, requête n°24466/12). La requérante,

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France / Parlement européen / Election de représentants français supplémentaires / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 772)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 26 mai dernier, à son irrecevabilité (Dupré c. France, requête n°77032/12). Le requérant

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Garde à vue / Assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 772)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 24 mai

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Garde à vue au secret / Allégations de mauvais traitements / Exigence d’une enquête officielle effective / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 772)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 31 mai dernier, l’article

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Reconnaissance et exécution des décisions / Droit de l’Union européenne / Droit au procès équitable / Non violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 772)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Regroupement familial / Condition des attaches / Interdiction de la discrimination / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 772)

Saisie d’une requête dirigée contre le Danemark, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Groupes consultatifs d’experts de la Commission européenne / Création et fonctionnement / Nouvelles règles / Décision (Leb 772)

La Commission européenne a présenté, le 30 mai dernier, sa décision établissant des règles horizontales pour la création et le

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Commerce électronique / Protection des consommateurs / Propositions de règlements / Communication / Orientations (Leb 772)

La Commission européenne a présenté, le 25 mai dernier, un ensemble de mesures visant à stimuler le commerce en ligne.

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