Posts From DBF

Commerce électronique / Protection des consommateurs / Propositions de règlements / Communication / Orientations (Leb 772)

La Commission européenne a présenté, le 25 mai dernier, un ensemble de mesures visant à stimuler le commerce en ligne. Celles-ci ont pour objectif de permettre aux consommateurs et aux

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Feu vert à l’opération de concentration Avril / Bpifrance / BPT Israël / Evertree (Leb 772)

La Commission européenne a décidé, le 30 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Avril (France), contrôlée par Bpifrance (France), et BPT Israël

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France / Aides d’Etat / Etablissement public / Garantie implicite et illimitée / Arrêt du Tribunal (Leb 772)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision 2012/26/UE de la Commission européenne concernant l’aide d’Etat accordée par la France à l’établissement public intitulé « Institut français du pétrole »,

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France / Aides d’Etat / Transports aériens / Décision (Leb 772)

La décision de la Commission européenne autorisant les aides d’Etat établies par la France dans le cadre d’une augmentation de capital de 65,5 millions d’euros en faveur de la société

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Notification préalable à l’opération de concentration Air Liquide / OMZ (Leb 772)

La Commission européenne a reçu notification, le 19 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Air Liquide

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Notification préalable à l’opération de concentration Plastic Omnium / Faurecia Exterior Automotive Business (Leb 772)

La Commission européenne a reçu notification, le 23 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Compagnie Plastic Omnium

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Plan pluriannuel / Pêcheries exploitant les stocks démersaux / Consultation publique (Leb 772)

La Commission européenne a lancé, le 30 mai dernier, une consultation publique sur le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant

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Agenda 2030 pour le développement durable / Nations Unies / Consensus européen / Consultation publique (Leb 772)

La Commission européenne a lancé, le 30 mai dernier, une consultation publique sur l’Agenda 2030 pour le développement durable des

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Garanties procédurales / Poursuites pénales / Enfants mineurs poursuivis ou suspects / Directive / Publication (Leb 772)

La directive 2016/800/UE relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects

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Successions et derniers développements des régimes matrimoniaux en Europe

  Successions et derniers développements des régimes matrimoniaux en Europe

Le droit patrimonial de la famille est en train de connaître des évolutions significatives au niveau européen. Ainsi, après l’entrée

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