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Compétences d’exécution de la Commission européenne / Procédure de comitologie / Révision / Proposition de règlement (Leb 795)

La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 182/2011/UE établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les

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Norvège / Trondheim kommune / Services juridiques (4 février – 10 mars)

Trondheim kommune a publié, le 4 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2017/S 025-045003, JOUE S25 du 4 février 2017). La

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Royaume-Uni / The Secretary of State for Health / Services juridiques (7 février – 6 mars)

The Secretary of State for Health a publié, le 7 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil en matière de brevets et

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République tchèque / Jihomoravský kraj / Services de conseil et de représentation juridiques (8 février – 27 février)

Jihomoravský kraj a publié, le 8 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2017/S 027-048195, JOUE S27

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République tchèque / Český rozhlas / Services juridiques (9 février – 8 mars)

Český rozhlas a publié, le 9 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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STIF / Services de conseil juridique (7 février – 16 mars)

Le Syndicat des transports d’Île-de-France (« STIF ») a publié, le 7 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre / Services de représentation légale (9 février – 24 février)

La Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre a publié, le 9 février dernier, un avis de marché

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Création d’un corps européen de solidarité / Consultation publique (Leb 794)

La Commission européenne a lancé, le 6 février dernier, une consultation publique sur le corps européen de solidarité. Celle-ci vise à

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Robotique / Règles de droit civil / Rapport du Parlement européen / Consultation publique (Leb 794)

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a lancé, le 7 février dernier, une consultation publique sur les règles

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Protection subsidiaire / Droit d’être entendu / Examen oral / Arrêt de la Cour (Leb 794)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9

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