L’Agence du GNSS européen a publié, le 12 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de soutien juridiques (réf. 2017/S 131-267189,
Posts From DBF
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 13 juillet dernier, que l’Espagne avait manqué à ses obligations émanant
L’Avocat général Bobek a présenté, le 13 juillet dernier, ses conclusions concernant la détermination de la juridiction compétente dans des affaires délictuelles ou quasi-délictuelles, dans le cadre d’un litige concernant
Le règlement délégué 2017/1260/UE a été publié, le 13 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’objectif de celui-ci est d’établir des formulaires à utiliser pour faciliter l’application de
Le règlement délégué 2017/1259/UE a été publié, le 13 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’objectif de celui-ci
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne), la Cour de justice de l’Union
La Commission européenne a lancé, le 10 juillet dernier, une consultation publique relative au développement des marchés secondaires de prêts
Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Mons (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a reçu notification, le 30 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises LVMH-Moët Hennessy




