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France / Procédure d’infraction / Défaut de transposition / Formation des gens de mer / Avis motivé (Leb 782)

La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, un avis motivé à l’encontre de la France s’agissant de la transposition de la législation européenne concernant la formation des gens

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Produits cosmétiques / Expérimentations animales / Interdiction de mise sur le marché / Arrêt de la Cour (Leb 782)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Hight Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 septembre dernier, l’article 18 §1, sous b), du

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Procédure d’infraction / Déploiement du haut-débit / Mise en œuvre de la législation / Avis motivés (Leb 782)

La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, des avis motivés à l’encontre de 19 Etats membres, dont la France, s’agissant de la transposition de la législation européenne en

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Procédure d’infraction / Libre circulation / Professions libérales / Reconnaissance des qualifications professionnelles / Avis motivés (Leb 782)

La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, des avis motivés à l’encontre de 14 Etats membres, dont la France, s’agissant de la transposition de la législation européenne en

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Commercialisation et utilisation de précurseurs d’explosifs / Lettres de mise en demeure (Leb 782)

La Commission européenne a adressé, le 29 septembre dernier, une lettre de mise en demeure à 4 Etats membres, dont

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Commission européenne / DG « Justice et consommateurs » / Programme « Justice » / Programme « Droits, égalité et citoyenneté » / Appels à propositions (Leb 782)

La Direction générale « Justice et consommateurs » de la Commission européenne a présenté, le 19 septembre dernier, des appels à propositions

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Absence de partie poursuivante / Impartialité des juridictions / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 782)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 20 septembre dernier,

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Aides d’Etat / Rescrits fiscaux / Procédure formelle d’examen (Leb 782)

La Commission européenne a décidé, le 19 septembre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le traitement fiscal

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Concentration / Projet de fusion / Deutsche Börse / London Stock Exchange / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 782)

La Commission européenne a décidé, le 28 septembre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de

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Feu vert à l’opération de concentration PAI Partners / RP Group (Leb 782)

La Commission européenne a décidé, le 22 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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