La lutte contre la corruption

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Département des Pyrénées-Orientales / Services de conseil et de représentation juridiques (2 août – 11 septembre)

Le département des Pyrénées-Orientales a publié, le 2 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 147-336737, JOUE

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Malte / Bureau européen d’appui en matière d’asile / Dispense de conseil et de soutien juridiques au Bureau européen d’appui en matière d’asile (28 juillet – 14 septembre)

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (« EASO ») a publié, le 28 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de soutien juridiques

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Aviation / Règles communes / Agence pour la sécurité aérienne / Règlement / Publication (Leb 847)

Le règlement (UE) 2018/1139 modifiant les règles communes en matière d’aviation civile a été publié au Journal officiel de l’Union européenne Règlement (UE) 2018/1139 Le texte adopté, issu d’une proposition

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Marques / Représentation collective / Réparation / Arrêt de la Cour (Leb 847)

Un organisme de représentation collective de titulaires de marques peut demander en son nom l’application de mesures de réparation si celui-ci a un intérêt direct à la défense des droits

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Droit d’auteur / Mise en ligne d’une photographie / Notion de « communication au public » / Arrêt de la Cour (Leb 847)

La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie provenant d’un autre site Internet, où elle est librement accessible

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Action en dommages et intérêts / Recours préalable devant une commission arbitrale / Arrêt de la Cour (Leb 847)

Une règle procédurale nationale qui restreint le contrôle juridictionnel des sentences rendues par une commission arbitrale de contrôle des décisions

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Libre circulation des capitaux / Imposition des dividendes / Société non-résidente / Conclusion de l’avocat général (Leb 847)

L’Avocat général Wathelet propose de juger que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui soumet les

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Notification d’une audience / Citation à comparaître / Affichage / Préparation de la défense / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 847)

La seule notification d’une citation à comparaître par voie d’affichage n’est pas suffisante au regard de la Convention européenne des

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France / Visites domiciliaires chez des tiers / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 847)

La Cour européenne des droits de l’homme déclare des requêtes contestant des visites domiciliaires effectuées chez des tiers irrecevables car

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France / Conditions d’internement / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 847)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête concernant la régularité et les conditions d’internement d’une requérante (26 juillet) Décision Guelfucci

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