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Département de Meurthe et Moselle / Services de conseil et de représentation juridiques (20 juin – 6 septembre)

Le département de Meurthe et Moselle a publié, le 20 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S

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Conseil régional des Pays de la Loire / Services de conseil juridique (12 juin – 9 juillet)

Le conseil régional des Pays de la Loire a publié, le 12 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2018/S 110-250807,

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Commune de Roquebrune-sur-Argens / Services de conseil et de représentation juridiques (19 juin – 16 juillet)

La commune de Roquebrune-sur-Argens a publié, le 19 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 115-261764, JOUE

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Commune de Porto-Vecchio / Services de conseil et de représentation juridiques (12 juin – 18 juillet)

La commune de Porto-Vecchio a publié, le 12 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 110-250736, JOUE

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Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien / Services de conseil et de représentation juridiques (21 juin – 16 juillet)

La communauté d’agglomération du Pays Ajaccien a publié, le 21 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Marque tridimensionnelle / Notion de « forme » / Couleur / Nullité de la marque / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 842)

La Cour de justice de l’Union européenne affirme qu’une marque consistant en une couleur appliquée à une caractéristique tridimensionnelle d’un

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Indication géographique protégée / Notion d’« évocation » / Scotch Whisky / Arrêt de la Cour (Leb 842)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les critères dont doivent faire application les juges du fond afin

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Impôt sur les sociétés / Déduction des pertes subies par un établissement stable non résident / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 842)

Le principe de liberté d’établissement s’oppose, sous certaines conditions, à une législation nationale excluant la possibilité, pour une société résidente,

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TVA / Règles de facturation / Consultation publique (Leb 842)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les règles de facturation applicables dans le cadre du système commun

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Planification fiscale / Déclaration des dispositifs transfrontières / Echanges d’informations / Directive / Publication (Leb 842)

La directive relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant

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