Lundi 24 Septembre 2018

Droit d’auteur / Mise en ligne d’une photographie / Notion de « communication au public » / Arrêt de la Cour (Leb 847)

août 31
15:27 2018

La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie provenant d’un autre site Internet, où elle est librement accessible avec l’autorisation de son auteur, constitue une communication à un public nouveau et nécessite une nouvelle autorisation de l’auteur (7 août)

Arrêt Renckhoff, aff. C-161/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 3 §1 de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information relatif au droit de communication au public d’œuvres protégées. Elle dit pour droit que la notion de « communication au public » couvre la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans restriction de téléchargement et avec l’autorisation de l’auteur, sur un autre site Internet. En effet, la Cour estime que cette mise en ligne doit être qualifiée de mise à la disposition d’un public nouveau de la photographie. Partant, une telle mise en ligne ne peut être autorisée sans que le titulaire du droit d’auteur puisse se prévaloir de ses droits en vertu de la directive. (MS)

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