Lundi 24 Septembre 2018

Aviation / Règles communes / Agence pour la sécurité aérienne / Règlement / Publication (Leb 847)

août 31
15:28 2018

Le règlement (UE) 2018/1139 modifiant les règles communes en matière d’aviation civile a été publié au Journal officiel de l’Union européenne

Règlement (UE) 2018/1139

Le texte adopté, issu d’une proposition de la Commission européenne de décembre 2015, prévoit les 1ères règles encadrant l’usage des drones civils, encadre le mandat de l’Agence européenne de sécurité aérienne (« AESA ») et a pour objectif une utilisation plus efficace des ressources existantes. Les compétences de l’AESA sont étendues dans le domaine de la sécurité et de l’environnement et le règlement crée des obligations concernant les drones lesquels doivent respecter des exigences essentielles et peuvent faire l’objet d’un certificat préalable à leur conception, production, maintenance et exploitation. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués et d’exécution en la matière. (JJ)

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