L’Etat membre ayant rejeté une requête de prise ou de reprise en charge d’un demandeur d’asile qui est saisi, par la suite, d’une demande de réexamen doit s’efforcer de répondre
Posts From DBF
La directive (UE) 2018/1695 modifiant la directive TVA en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant
L’intervention du législateur au cours de procédures engagées par des EPHAD pour obtenir l’exonération de cotisations sociales n’a pas porté atteinte au droit à un procès équitable (8 novembre) Arrêt
La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester une décision de refus d’admission d’une demande d’aide juridictionnelle, en raison du non-respect des conditions d’épuisement des voies de recours
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Etiquetage obligatoire des produits alimentaires non végétariens / végétariens / végétaliens »
Le Tribunal de l’Union européenne annule le règlement délégué (UE) 665/2013 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (8 novembre)
La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Grèce pour inexécution de sa condamnation pour manquement aux règles des
La décision du Conseil de l’Union européenne relative à la signature de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne,
Les restrictions au droit d’accès à un avocat lors de la garde à vue, les auditions et les interrogatoires pendant
Conférence à Paris Maison du Barreau de Paris Auditorium 2, rue de Harlay 75001 Paris Programme en ligne : cliquer ICI
