Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 juillet dernier, l’article 1er §3 de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat
Posts From DBF
La Commission européenne a présenté, le 19 juillet dernier, une communication sur la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne à compter du 30 mars 2019 (disponible uniquement en anglais).
La Commission européenne a présenté, le 16 juillet dernier, une communication intitulée « Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’Etat ». Le code de bonnes pratiques
La Commission européenne a adopté, le 18 juillet dernier, une décision concluant à un abus de position dominante de Google sur le marché de la recherche générale sur Internet et condamnant
Network Rail Infrastructure a publié, le 12 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
UAB Verslo aptarnavimo centras a publié, le 6 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services
La ville de Montauban a publié, le 10 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services
La région Occitanie a publié, le 12 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de
La région Bretagne a publié, le 7 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de
Le Parlement européen a publié, le 7 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la réalisation d’une expertise dans
