La lutte contre la corruption

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Aides d’Etat / Projet d’infrastructure de liaison fixe / Décision de ne pas soulever d’objections / Acte attaquable / Arrêt du Tribunal (Leb 850)

Après avoir déclaré le recours en annulation recevable, le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne en ce qu’elle a décidé de ne pas soulever d’objections

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Aides d’Etat / Modification d’une aide existante / Produit de taxes / Arrêt de la Cour (Leb 850)

Une augmentation du produit de taxes finançant plusieurs régimes d’aides d’Etat autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne constitue une modification d’une aide existante (20 septembre) Arrêt

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Aides d’Etat / Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) / Garantie illimitée de l’Etat / Présomption d’existence d’un avantage / Preuve / Arrêt de la Cour (Leb 850)

La Cour de justice de l’Union européenne renvoie au Tribunal de l’Union européenne le soin de réexaminer la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat la garantie publique implicite

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Aides d’Etat / Double imposition / Luxembourg / McDonald’s / Décision (Leb 850)

La Commission européenne conclut que l’absence d’imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg n’a pas entraîné l’attribution d’aides d’Etat illégale, étant donné qu’elle était conforme à la législation fiscale

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France / Avocat / Visite du Bâtonnier / Procédure disciplinaire / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 850)

La Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête visant à contester la visite d’un Bâtonnier dans le

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Pologne / Agencja Mienia Wojskowego Oddział Regionalny w Zielonej Górze / Services de conseil et de représentation juridiques (12 septembre – 20 septembre)

Agencja Mienia Wojskowego Oddział Regionalny w Zielonej Górze a publié, le 12 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet

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Espagne / Azpiegiturak / Services de conseil et de représentation juridiques (8 septembre – 10 octobre)

Azpiegiturak a publié, le 8 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et

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Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi / Services de conseil juridique (15 septembre – 12 octobre)

Le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a publié, le 15 septembre dernier, un avis de marché ayant pour

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Meddtl / Services de conseil juridique (13 septembre – 5 octobre)

Le Ministère de l’écologie, du développement durable des transports et du logement (MEDDTL) a publié, le 13 septembre dernier, un

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Département du Lot-et-Garonne / Services juridiques (15 septembre – 15 octobre)

Le département du Lot-et-Garonne a publié, le 15 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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