La Hongrie a manqué à ses obligations au regard de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services en maintenant un système national de paiement mobile régi par
Posts From DBF
La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour interpréter des dispositions de droit de l’Union européenne rendues applicables, d’une manière directe et inconditionnelle, par le droit national, puisqu’il
La rétention d’un migrant pour des raisons de sécurité et dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile n’a pas porté atteinte à la Convention EDH (6 novembre) Arrêt K.G.
Une décision de justice interne désignant nommément un individu dans le procès d’une autorité locale pour harcèlement viole son droit à la vie privée (6 novembre) Arrêt Vicent Del Campo
Les craintes de requérants quant à l’impartialité d’une formation de jugement sont justifiées lorsque l’un d’entre eux a déjà obtenu
L’insuffisance de contrôle juridictionnel et l’absence d’audience tant au stade de la procédure disciplinaire qu’à celui du contrôle juridictionnel violent
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle et clarifie sa jurisprudence en matière d’intérêt à agir dans le cadre
La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la question de la recevabilité des recours en annulation formés par les
Scottish Futures Trust Limited a publié, le 26 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services
Státní zemědělský intervenční fond a publié, le 24 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services




