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Education et formation / Recherche et innovation / Institut européen d’innovation et de technologie / Consultation publique (Leb 852)

La Commission européenne lance une consultation publique sur le fonctionnement de l’Institut européen d’innovation et de technologie (« EIT ») (10 octobre) Consultation publique Cette consultation vise à recueillir l’avis des parties

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Fiscalité et union douanière / Guichet unique de l’Union pour les douanes / Consultation publique (Leb 852)

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’analyse d’impact d’un guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (9 octobre) Consultation publique Cette consultation vise à permettre aux acteurs concernés

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TVA / Coopération administrative / Mesures de renforcement de la coopération / Eurofisc / Règlement modificatif (Leb 852)

Le règlement (UE) 2018/1541 modifiant 2 règlements existants en matière de TVA afin de renforcer la coopération administrative a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (16 octobre) Règlement

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Personne transsexuelle / Changement de prénom / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 852)

L’impossibilité pour une personne transsexuelle d’obtenir un changement de prénom avant l’aboutissement définitif du processus de transition sexuelle emporte violation de son droit à la vie privée (11 octobre) Arrêt

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Perquisition / Cabinet d’avocat / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 852)

La Cour EDH rappelle que les perquisitions opérées dans des cabinets d’avocats doivent être assorties de garanties spéciales de procédure

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France / Sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 852)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester une sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu

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Concentrations / Engagements / Lettre de la Commission / Recevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 852)

Une lettre de la Commission européenne interprétant des engagements définitifs ne constitue pas un  acte susceptible de faire l’objet d’un

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Evaluation des systèmes judicaires / Conseil de l’Europe / CEPEJ / Rapport (Leb 852)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a présenté son rapport sur l’efficacité et

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Droits de l’homme, droits fondamentaux et Etat de droit

  Droits de l’homme, droits fondamentaux et Etat de droit

Si la protection des droits fondamentaux en Europe est croissante en raison de la multiplication des instruments juridiques européens et

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Royaume-Uni / Great Places Housing Group / Services juridiques (29 septembre – 31 octobre)

Great Places Housing Group a publié, le 29 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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