La lutte contre la corruption

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Ententes / Evaluation préliminaire / Décision rendant obligatoires des engagements / Affectation des droits contractuels des tiers / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, le fait que les engagements individuels offerts par une entreprise ont été rendus obligatoires par la Commission européenne n’implique pas que d’autres entreprises sont

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Ententes / Abus de position dominante / Médicaments / Stratégie antigénérique / Périndopril / Accords amiables / Restriction par objet / Amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision C(2014)4955 final de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril (12 décembre)

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Aides d’Etat / Récupération d’une aide illégale / Injonction de la Commission / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

L’interdiction de verser les montants garantis aux associés n’est pas une mesure appropriée en vue de la réalisation de l’objectif de remise en état de la situation concurrentielle faussée par

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Aides d’Etat / France / Parc éolien en mer / Décision (Leb 857)

La Commission européenne autorise l’aide d’Etat que la France envisage d’octroyer pour un parc éolien en mer, au large de Dunkerque Décision SA. 51061 La Commission européenne autorise conformément aux

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Aides d’Etat / Critère de l’investisseur privé / Applicabilité et application / Motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique à l’encontre de la décision de

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Aides d’Etat / Aide en faveur du secteur laitier / Droits procéduraux / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne précise les obligations de la Commission européenne dans la définition de son cadre d’examen lors

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Abus de position dominante / Charge de la preuve / Responsabilité de la société mère / Réduction des amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne réduit les amendes infligées par la Commission européenne aux sociétés déclarées auteures de pratiques anticoncurrentielles

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Les derniers développements du droit européen de la concurrence

  Les derniers développements du droit européen de la concurrence

En 2018,  de nouveaux records ont été enregistrés en droit de la concurrence dans l’Union européenne comme en témoigne l’amende

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Suède / Region Skåne, Koncerninköp / Services juridiques (20 novembre – 19 décembre)

Region Skåne, Koncerninköp a publié, le 20 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Royaume-Uni / Northern Ireland Screen / Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (23 novembre – 7 décembre)

Northern Ireland Screen a publié, le 23 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services aux

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