Action logement services a publié, le 5 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 025-055744,JOUE S25 du 5 février 2019). Le marché porte
Posts From DBF
La décision (UE) 2019/165 portant règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation, par la Commission, de certains de leurs droits en matière de
Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») en raison d’une mauvaise estimation du degré de similitude entre les 2
Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une disposition nationale prévoie une obligation générale et inconditionnelle de remise en
Si la Cour EDH conclut à la violation des articles 3 et 5 de la Convention en raison du défaut
La Cour EDH juge que le Portugal n’a pas manqué à ses obligations, à la suite du suicide d’un malade
Le respect de l’immunité de juridiction du Burundi par la Suisse n’a pas restreint de façon disproportionnée le droit d’accès
Les principes généraux du droit de l’Union européenne d’interdiction de toute discrimination et de préservation de l’indépendance de la justice
Le Parlement européen a adopté des modifications à son règlement intérieur prévoyant plus de transparence et d’efficacité (31 janvier) Modifications
