La lutte contre la corruption

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Posts From DBF

Autorisation de mise sur le marché / Glyphosate / Impartialité de la procédure d’évaluation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 866)

Selon l’Avocat général Sharpston, le règlement (CE) 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (« règlement PPP ») n’est pas entaché d’une erreur manifeste qui affecterait sa validité (12 mars)

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Accès aux documents / Glyphosate / Toxicité / Intérêts commerciaux / Intérêt public / Arrêt du Tribunal (Leb 866)

La divulgation d’études visant à définir la dose maximale d’exposition au glyphosate au-delà de laquelle les résidus de la substance active sont nocifs à la santé humaine est réputée présenter

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Nomination de juges / Nouvelle juridiction / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 866)

La procédure de nomination d’une juge à la nouvelle cour d’appel islandaise a porté atteinte au principe, garanti par la Conventioneuropéenne des droits de l’homme, selon lequel un tribunal doit

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Diffamation / Sanction pénale / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 866)

La Cour EDH considère qu’une sanction pénale pour diffamation est une ingérence non-nécessaire dans une société démocratique à la liberté d’expression(7 mars) Arrêt Sallusti c. Italie, requête n°22350/13 La Cour

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Initiative citoyenne européenne / Enregistrement / Conditions / Erreur de droit / Arrêt de la Cour (Leb 866)

La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et la décision de la Commission

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Clauses abusives / Contrat de prêt libellé en devise étrangère / Risque de change / Arrêt de la Cour (Leb 866)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale excluant l’annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise

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Ententes / Contrats de diffusion sous licence d’œuvres cinématographiques / Engagements / Décision (Leb 866)

La Commission européenne estime que les engagements offerts par Disney, NBC Universal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky UK répondent

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E-justice / Intelligence artificielle / Stratégie / Plan d’action / Publication (Leb 866)

La stratégie et le plan d’action de l’Union européenne relatifs à la justice en ligne pour la période 2019-2023 ont

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Suède / Sveriges Riksbank / Services juridiques (1er mars – 18 mars)

Sveriges Riksbank a publié, le 1er mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 043-099084,

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Royaume-Uni / GMC / Services juridiques (4 mars – 1er avril)

General Medical Council (GMC) a publié, le 4 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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