Le Tribunal de l’Union européenne annule la demande confirmative d’accès à des documents de la Cour de justice de l’Union européenne visant les échanges entre le Président de la Cour
Posts From DBF
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours à l’encontre de la décision (UE) 2017/652 par laquelle la Commission européenne a enregistré la proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») « Minority SafePack
Le Tribunal de l’Union européenne valide le constat de la Commission européenne selon lequel HSBC avait participé à une infraction au droit de la concurrence mais annule l’amende prononcée pour
Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours introduit à l’encontre de la décision (UE) 2016/2326 par laquelle la Commission européenne a considéré que la décision fiscale anticipée du Luxembourg envers
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne relative à la mesure d’aide mise en œuvre
L’Avocat général Bobek propose de remettre en cause l’interprétation par le Tribunal de l’Union européenne du critère d’indépendance tiré de
Die Post a publié, le 18 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.
Česká centrála cestovního ruchu a publié, le 13 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services
Järfälla kommun a publié, le 17 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.
University of Birmingham et University of Nottingham ont publié, le 16 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la




