La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant sa transposition non conforme de la directive (UE) 2018/958 relative au contrôle de proportionnalité pour une nouvelle réglementation
Non classé
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a décerné son prix des droits humains 2021 aux avocats biélorusses Lilya Vlasova, Maksim Znak, Dmitry Laevski et Leanid Sudalenko ainsi qu’à tous les
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur les recours abusifs visant des journalistes et des défenseurs des droits humains (10 décembre) Position Le CCBE souligne que
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur les questions de défense et les droits procéduraux dans les procédures devant le Parquet européen (10 décembre) Déclaration Le
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur le paquet législatif relatif à la lutte
La Commission européenne a publié, le 13 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
Les professions règlementées et le droit de la concurrence ne se sont pas toujours accordés. Des décisions souvent douloureuses sont
La Commission européenne a publié, le 20 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
Texte ici texte ic texte ici Texte ici texte ic texte ici Texte ici texte ic texte ici Texte ici texte ic texte
