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Transition énergétique / Etat de l’Union de l’énergie / Rapport de la Commission (Leb 1047)

La Commission européenne a publié son rapport 2024 sur l’état de l’Union de l’énergie (11 septembre) Rapport Le rapport, qui ambitionne de décrire la manière dont l’Union européenne a relevé

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Acquisition de la nationalité d’un pays tiers / Perte de plein droit de la citoyenneté européenne / Proportionnalité / Examen individuel / Arrêt de la Cour (Leb 1037)

La perte automatique de la nationalité d’un Etat membre, et par extension de la citoyenneté de l’Union européenne, en cas d’acquisition de la nationalité d’un pays tiers, n’est pas contraire

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Liberté de réunion et d’association / Manifestation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

L’interpellation et la condamnation des requérants pour avoir pris part à une manifestation de protestation contre l’évacuation annoncée d’un squat constituent une violation de la Convention (21 novembre) Arrêt Laurijsen

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Protection des données / RGPD / Coopération entre les autorités chargées de la protection des données / Proposition de règlement (Leb 1010)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer l’application du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») dans les situations transfrontalières (4 juillet) COM(2023) 348 final Pour rationaliser la coopération

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Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale / Adhésion de l’Union européenne / Décision / Publication (Leb 982)

La décision (UE) 2022/12069 concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en

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L’AVOCAT ET LE RENVOI PRÉJUDICIEL – Développer et accompagner le réflexe européen devant le juge national –

A partir de 8h30Accueil des participants 9h00-9h15 Mots d’accueil Intervenants : 9h15-9h30 Ouverture introductiveLe renvoi préjudiciel devant la Cour de

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Réunion plénière des experts auprès du Conseil des Barreaux européens (9 mai) (Leb 975)

A l’occasion de la journée de l’Europe, la DBF a organisé, le 9 mai dernier, la réunion plénière des experts

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Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé d’exclure la Fédération de Russie lors d’une réunion extraordinaire (16 mars) (Leb 971)

Décision CM/Del/Dec(2022)1428ter/2.3 Ses droits de représentation au sein du Conseil de l’Europe étaient suspendus depuis le 25 février dernier, à la

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Transport aérien / Vol au départ et à destination d’un pays tiers / Correspondance sur le territoire d’un Etat membre / Réservation unique / Transporteur aérien communautaire / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Le règlement 261/2004/CE n’est pas applicable à un passager dont le vol avec correspondances ayant fait l’objet d’une réservation unique a été

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Les avocats français se joignent au Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») ainsi qu’aux institutions européennes et à la communauté internationale,

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