Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit qu’un travailleur migrant, qui réside sur le territoire national mais travaille dans un autre Etat membre
Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit qu’un travailleur migrant, qui réside sur le territoire national mais travaille dans un autre Etat membre
La directive (UE) 2019/1158 relative à l’équilibre entre la vie familiale et la vie privée des parents et des aidants a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (12
La directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (11 juillet) Directive (UE) 2019/1152
La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une réglementation nationale prévoyant l’octroi d’un complément de rémunération aux seuls enseignants employés en tant que fonctionnaires statutaires est contraire à l’accord-cadre sur
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de « transfert d’une entité économique » dans le cadre de
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation d’un Etat membre qui, selon l’interprétation qui en est donnée par
Le règlement (CE) 883/2004 s’applique à un marin travaillant sur un navire battant pavillon d’un Etat tiers, naviguant en dehors
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation d’un Etat membre dont le calcul du montant de la pension de
La Cour de justice de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale maintenant une discrimination fondée sur l’âge au détriment
L’article 157 TFUE s’oppose à une règlementation qui prévoit qu’un travailleur, licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental