Sécurité sociale / Travailleurs migrants en mer / Détermination de la législation applicable / Arrêt de la Cour (Leb 871)

mai 10
15:08 2019

Le règlement (CE) 883/2004 s’applique à un marin travaillant sur un navire battant pavillon d’un Etat tiers, naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, pour le compte d’un employeur établi dans un autre Etat membre, et qui conserve sa résidence dans son Etat membre d’origine (8 mai)

Arrêt Inspecteur van de Belastingdienst, aff. C631/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 11 §3, sous e), du règlement (CE) 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) 465/2012, lequel a vocation à s’appliquer en dehors du territoire de l’Union. La Cour relève que le requérant, travaillant en tant que marin sur un navire battant pavillon d’un Etat tiers, pour le compte d’un employeur établi dans un autre Etat membre navigue en dehors du territoire de l’Union. La Cour considère qu’il a conservé sa résidence dans son Etat membre d’origine. Par ailleurs, celle-ci estime que l’article 11 §3, sous e), du règlement 883/2004 s’applique à toutes les personnes non visées au point a) à d) de cette disposition. Elle en conclut que le requérant relève du champ d’application de ladite disposition, de sorte que la législation nationale applicable est celle de l’Etat membre de résidence de cette personne. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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