Mardi 17 Septembre 2019

Transfert d’une partie d’une entreprise / Maintien des droits des travailleurs / Notion de « transfert » / Notion d’« entité économique » / Arrêt de la Cour (Leb 875)

juin 14
14:41 2019

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de « transfert d’une entité économique » dans le cadre de la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises (13 juin)

Arrêt Ellinika Nafpigeia, aff.  C‑664/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par  l’Areios Pagos (Grèce), la Cour précise ,d’une part, que la directive doit s’appliquer au transfert d’une unité de production telle que celle au principal lorsque le cédant, le cessionnaire ou ces 2 personnes conjointement agissent non seulement en vue de la poursuite par le cessionnaire de l’activité économique exercée par le cédant, mais également en vue de la disparition ultérieure du cessionnaire lui-même, dans le cadre d’une liquidation. D’autre part, la Cour considère que la directive s’applique également à l’unité de production en cause, bien qu’elle n’ait pas la capacité d’atteindre son objet économique sans recourir aux facteurs de production provenant de tiers et n’est pas totalement autonome à 2 conditions.En effet, la Cour demande à la juridiction de renvoi de vérifier si, en l’espèce, le principe général du droit de l’Union européenne imposant au cédant et au cessionnaire de ne pas chercher à bénéficier frauduleusement et abusivement des avantages qu’ils pourraient tirer de la directive a été respecté, et si, l’unité de production concernée dispose de garanties suffisantes lui assurant l’accès aux facteurs de production d’un tiers afin de ne pas dépendre des choix économiques effectués par celui-ci de manière unilatérale. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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