Propriété intellectuelle

Droit d’auteur et droits voisins / Plateforme vidéo en ligne / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Le titulaire des droits peut uniquement réclamer l’adresse postale de l’utilisateur concerné à l’exploitant d’une plateforme sur laquelle un film a été téléchargé illégalement (9 juillet) Arrêt Constantin Film Verleih

Lire l'article en entier

Marque / Usage / Annonce en ligne / Société d’avocats / Arrêt de la Cour (Leb 915)

Une société d’avocats qui a fait placer sur un site Internet une annonce portant atteinte à la marque d’une autre société d’avocats ne fait pas usage du signe identique à

Lire l'article en entier

Place de marché en ligne / Entreposage / Vendeur tiers / Marque de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 905)

Le simple fait pour Amazon, dans le cadre de sa place de marché en ligne, d’entreposer en vue de leur expédition des produits portant atteinte à un droit de marque,

Lire l'article en entier

Droit d’auteur et droits voisins / Notion de « communication au public » / Location de voiture avec radio / Arrêt de la Cour (Leb 905)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits

Lire l'article en entier

France / Marque / Réparation du préjudice résultant d’une contrefaçon / Déchéance des droits sur une marque pour défaut d’usage sérieux / Arrêt de la Cour (Leb 904)

La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une législation nationale peut permettre au titulaire d’une marque déchu de ses

Lire l'article en entier

Commerce international / Etats tiers / Mise en œuvre / Rapport (Leb 895)

La Commission européenne a publié un rapport sur la protection et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelledans

Lire l'article en entier

Marque / Ordre public / Cannabis / Arrêt du Tribunal (Leb 893)

Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’un signe évoquant la marijuana ne peut pas, en l’état actuel du droit, être

Lire l'article en entier

Droit d’auteur / Livres numériques / Droit de reproduction / Epuisement / Droit de communication au public / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

La fourniture au public par téléchargement pour un usage permanent d’un livre électronique relève de la notion de « communication au

Lire l'article en entier

Contrat de licence de logiciel / Action en contrefaçon / Régime de responsabilité applicable / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire

Lire l'article en entier

Marque figurative / Risque de confusion / Procédure d’opposition / Pouvoir de réformation / Arrêt du Tribunal (Leb 892)

Le Tribunal de l’Union européenne exclut l’existence d’un risque de confusion entre 2 marques en raison, d’une part, de l’absence

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies