Propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne / Risque de confusion / Comparaison conceptuelle / Noms patronymiques / Position distinctive autonome / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le droit du requérant d’utiliser son nom patronymique dans la vie des affaires, dans le respect des conditions énoncées à l’article 12 du règlement (CE) 207/2009 sur la marque communautaire, ne revient

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Droit d’auteur et droits voisins / Communication au public / Notion de « phonogramme » / Notion de « reproduction de ce phonogramme » / Rémunération équitable et unique / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Le droit de l’Union européenne ne prévoit pas d’obligation de verser une rémunération équitable et unique aux titulaires de droits concernés à la charge de l’utilisateur effectuant une communication au

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Droit d’auteur et droits voisins / Notion de « communication au public » / Notion de « public » / Transmission par voie électronique / Elément de preuve dans le cadre d’une procédure juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 926)

La transmission par voie électronique d’une œuvre protégée à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire entre particuliers, n’est pas couverte par la notion

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Marque / Preuve de l’usage sérieux d’une marque / Radiation de marque / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Une marque doit être considérée comme ayant fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services

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Droit d’auteur et droit voisins / Ressortissant d’Etats tiers / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 922)

L’exclusion des artistes interprètes ou exécutants de pays tiers à l’Espace économique européen (« EEE ») du droit à une rémunération équitable et unique

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Marques / Risque de confusion / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 921)

Le Tribunal a considéré à bon droit que Lionel Messi était autorisé à enregistrer la marque MESSI pour des articles

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Droit d’auteur et droits voisins / Condition d’octroi de licence / Clause du contrat d’exploitation / Conclusion de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Szpunar, l’autorisation du titulaire des droits est nécessaire afin d’incorporer dans une page Internet des œuvres provenant

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Droit d’auteur et droits voisins / Droit à un recours effectif / Droit à un tribunal impartial / Conclusions de l’Avocat général (Leb 919)

La transmission par courrier électronique par un justiciable ou une partie à une procédure d’une œuvre protégée par le droit

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Droit de location et de prêt / Droit d’auteur et droits voisins / Conclusion de l’Avocat général (Leb 917)

L’Avocat général Tanchev considère qu’une chaîne de télévision qui, en tant qu’utilisateur, communique au public une œuvre audiovisuelle dans laquelle

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Droit d’auteur et droits voisins / Responsabilité des exploitants des plateformes en ligne / Harmonisation du droit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 917)

Selon l’Avocat général Øe, les exploitants tels que Youtube et Cyando ne sont pas directement responsables d’une violation du droit

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