Propriété intellectuelle

Marque / Enregistrement international d’une marque désignant l’Union européenne / Procédure d’opposition / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

Le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un enregistrement international en tant que marque désignant l’Union européenne pour des articles de papeterie et

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Marque de l’Union européenne / Marque sonore / Absence de caractère distinctif / Critère appréciation / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

Un fichier audio contenant le son qui se produit à l’ouverture d’une canette de boisson, suivi d’un silence et d’un pétillement, ne peut pas être enregistré en tant que marque

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Marque de l’Union européenne / Demande de marque / Caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

(Leb 953)La marque tridimensionnelle de la forme d’un rouge à lèvres de Guerlain peut être enregistrée dès lors qu’elle diffère de manière significative de la norme et des habitudes du secteur

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Droit d’auteur et droits voisins / Plateformes en ligne / Responsabilité de l’exploitant / Notion de « communication au public » / Arrêt de la Cour (Leb 952)

L’exploitant d’une plateforme mise à disposition des utilisateurs pouvant y ajouter illégalement des contenus protégés par le droit d’auteur n’opère, en principe, pas une communication au public au sens de

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Téléversement de fichier / Notion de « communication au public » / Collecte de données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 951)

La collecte systématique d’adresses IP des utilisateurs d’un logiciel de partage et la transmission de leurs coordonnées au titulaire des

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Marque de l’Union / Procédure d’opposition / Absence de similitude des signes / Absence de risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 945)

Les signes de Huawei et de Chanel n’étant pas similaires, le Tribunal rejette le recours contre la décision de la

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Dessin ou modèle communautaire / Raccords mécaniques / Examen des caractéristiques / Arrêt du Tribunal (Leb 942)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») a violé le règlement (CE) 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires en

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Droit d’auteur / Communication au public / Technique de transclusion / Internet / Arrêt de la Cour (Leb 941)

L’incorporation dans une page Internet, par la technique de la transclusion, des œuvres protégées par le droit d’auteur et mises

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Marque de l’Union / Procédure d’opposition / Absence de risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 934)

Il ne saurait y avoir de risque de confusion entre 2 marques lorsqu’il n’y a pas d’identité ou de similitude

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Base de données / Moteur de recherche / Protection juridique / Droit sui generis / Conclusions de l’Avocat général (Leb 933)

Selon l’Avocat général Szpunar, le fabricant d’une base de données librement accessible sur Internet ne peut interdire son utilisation par

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