Le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un enregistrement international en tant que marque désignant l’Union européenne pour des articles de papeterie et
Propriété intellectuelle
Un fichier audio contenant le son qui se produit à l’ouverture d’une canette de boisson, suivi d’un silence et d’un pétillement, ne peut pas être enregistré en tant que marque
(Leb 953)La marque tridimensionnelle de la forme d’un rouge à lèvres de Guerlain peut être enregistrée dès lors qu’elle diffère de manière significative de la norme et des habitudes du secteur
L’exploitant d’une plateforme mise à disposition des utilisateurs pouvant y ajouter illégalement des contenus protégés par le droit d’auteur n’opère, en principe, pas une communication au public au sens de
La collecte systématique d’adresses IP des utilisateurs d’un logiciel de partage et la transmission de leurs coordonnées au titulaire des
Les signes de Huawei et de Chanel n’étant pas similaires, le Tribunal rejette le recours contre la décision de la
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») a violé le règlement (CE) 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires en
L’incorporation dans une page Internet, par la technique de la transclusion, des œuvres protégées par le droit d’auteur et mises
Il ne saurait y avoir de risque de confusion entre 2 marques lorsqu’il n’y a pas d’identité ou de similitude
Selon l’Avocat général Szpunar, le fabricant d’une base de données librement accessible sur Internet ne peut interdire son utilisation par