La condamnation de 2 avocats pour diffamation et atteinte à l’honneur de 2 juges constitue une ingérence disproportionnée et non nécessaire dans une société démocratique contraire à l’article 8 de
Profession
Plaintes d’avocats / Exercice du mandat d’avocat / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 887)
L’Avocat général Szpunar estime que l’arrêt Wouters (aff. C-309/99) n’est pas applicable à la situation des comptables (10 octobre) Conclusions dans l’affaire Commission c. Belgique, aff. C-384/18 Dans ses conclusions, l’Avocat général
La Commission européenne a présenté un rapport concernant la mise en œuvre de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des
L’Avocat général Bobek propose de remettre en cause l’interprétation par le Tribunal de l’Union européenne du critère d’indépendance tiré de l’article 19 §3 du statut de la Cour de justice
La Cour de justice de l’Union européenne confirme la légalité de l’exclusion des services juridiques fournis par un avocat des
La restriction au droit à l’accès à un avocat d’un individu au cours d’interrogatoires de police peut ne pas porter
Le refus d’inscrire un avocat auprès de l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil en raison d’une incompatibilité d’exercice revient à
La condamnation d’un avocat à des dommages-intérêts d’un montant excessif, pour atteinte à la réputation d’un juge, emporte violation de
La disqualification d’office d’un avocat, en l’absence de débat contradictoire, porte atteinte au droit de ses clients à un procès
La Commission européenne publie son rapport sur la formation judiciaire européenne pour 2017 (12 janvier) Rapport Ce rapport vise à