Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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Profession

Avocat / Droit à la vie privée et familiale / Secret professionnel / Obligation de témoigner / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 929)

L’ingérence au droit à la vie privée prévu par l’article 8 de la Convention consistant à imposer une amende à un avocat qui refuse de témoigner sur des éléments couverts

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Turquie / Indépendance des avocats / Droit à un procès équitable / Déclaration (Leb 928)

Le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et le Conseil des Barreaux Européens ont publié, avec d’autres organes représentant la profession d’avocat, une déclaration commune appelant à la

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CCBE / Dématérialisation de la justice / Accès à la justice / Table ronde (Leb 927)

Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a organisé une table ronde sur les moyens pour l’Union européenne de garantir que la dématérialisation de la justice renforce l’accès à la justice

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CCBE / Etat de droit / Bulgarie / Déclaration (Leb 927)

Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration dans laquelle il exprime ses préoccupations concernant la situation de l’Etat de droit en Bulgarie (28 octobre) Déclaration

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CEPEJ / Système judiciaire / Evaluation / Rapport (Leb 925)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (« CEPEJ ») a publié un rapport d’évaluation des systèmes

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Belgique / Lutte contre le blanchiment de capitaux / Transposition de directive / Secret professionnel de l’avocat / Arrêt de la Cour constitutionnelle (Leb 923)

La Cour constitutionnelle belge annule partiellement la loi de transposition de la directive 2015/849/UE relative à la prévention de l’utilisation du système

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Libre circulation des personnes / Liberté d’établissement / Accès à la profession d’avocat / Dispense de la formation et du certificat professionnel / Conclusions de l’Avocat général Bobek (Leb 921)

Selon l’Avocat général Bobek, l’article 98 §4 du décret n°91-1197 organisant la profession d’avocat en France n’est pas conforme aux articles 45

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Indépendance de la profession d’avocat / Projets de résolution et de recommandation / Rapport (Leb 921)

La Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté 2 projets de résolution et de

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CCBE / Indépendance de la profession d’avocat / Arrestations / Turquie  (Leb 921)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») exprime ses inquiétudes relatives aux arrestations massives de plusieurs personnes par le procureur général d’Ankara, dont

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CCBE / 60ème anniversaire / Déclaration (Leb 920)

A l’occasion du 60ème anniversaire du Conseil des Barreaux européens (« CCBE »), son Président, M. Ranko Pelicarić, a rappelé le rôle crucial joué par

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