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Justice, Liberté et Sécurité

Visa / Données dans le système d’information sur les visas / Liste des autorités compétentes

La Commission européenne a publié, le 17 mars dernier, la liste des autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données

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Gels des fonds / Personnes associées aux dirigeants du pays / Lien familial / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par Monsieur Tay Za à l’encontre d’un arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 (aff. T-181/08) par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation du règlement

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Gel et confiscation / Produits du crime / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 12 mars dernier, une proposition de directive relative au gel et à la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne. L’objectif principal de ce texte

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Equilibre hommes-femmes / Société cotée / Conseil d’administration / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 5 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur l’adoption de mesures appropriées en vue de remédier au déséquilibre persistant entre hommes et femmes

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DG « Justice » / Appel à propositions / Programme spécifique « ISEC »

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 1er février dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) concernant le

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Fiches d’information sur le droit des accusés / Portail e-justice / Communiqué de presse du CCBE

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a publié, le 26 janvier dernier, un communiqué de presse relatif à la publication par la

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DG « Justice » / Appel à propositions / Subventions de fonctionnement

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 13 janvier dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) pour

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DG « Justice » / Appel à propositions / Programme d’action « Prévenir la consommation de drogue et informer le public »

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 13 janvier dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant

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Ressortissants de pays tiers / Permis unique / Directive / Publication

La directive 2011/98/UE relative à la mise en place d’une procédure unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les

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Décision de protection européenne / Directive / Publication

La directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne a été publiée, le 21 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union

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