Mercredi 26 Septembre 2018

Sécurité routière / Directive / Publication

novembre 05
11:16 2011

La directive 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a été publiée, le 5 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle prévoit la possibilité pour les Etats membres, dans le cadre des enquêtes relatives aux infractions routières, d’accéder aux données nationales d’autres Etats membres relatives à l’immatriculation des véhicules, par l’intermédiaire de points de contact nationaux. La directive devra être transposée avant le 7 novembre 2013. (JH)

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