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Justice, Liberté et Sécurité

Admissibilité d’une sanction pénale / Interdiction d’entrée / Décision de retour / Arrêt de la Cour (Leb 753)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de Florence (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er octobre dernier, la directive 2008/115/CE relative aux normes et

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Protection des données à caractère personnel / Notion d’« établissement » / Droit applicable / Pouvoirs de l’autorité de contrôle / Arrêt de la Cour (Leb 753)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Kúria (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 4 et 28 de la directive 95/46/CE relative à la protection

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Protection des données à caractère personnel / Transmission entre administrations publiques / Information préalable / Arrêt de la Cour (Leb 753)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46/CE

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Protection des données à caractère personnel / Transfert vers un pays tiers / Niveau de protection adéquat / Pouvoirs des autorités de contrôle / Arrêt de la Cour (Leb 753)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Ireland (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, d’une part, interprété, le 6 octobre dernier, la directive 95/46/CE relative

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Agenda européen en matière de migration / Mesures provisoires / Relocalisation de demandeurs d’asile / Décision du Conseil (Leb 752)

La décision 2015/1523/UE instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce

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Droits fondamentaux dans l’Union européenne 2013-2014 / Aide juridictionnelle / Résolution du Parlement européen (Leb 752)

Le Parlement européen a adopté, le 8 septembre 2015, une résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne

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Citoyenneté de l’Union européenne / Application des droits conférés / Consultation publique (Leb 752)

La Commission européenne a lancé, le 14 septembre dernier, une consultation publique relative à la citoyenneté de l’Union européenne. Celle-ci

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Contrôleur européen de la protection des données / Réforme / Recommandations (Leb 752)

Les recommandations du Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») relatives aux options de l’Union européenne en matière de

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Egalité entre hommes et femmes / Sécurité sociale / Consultation publique (Leb 752)

La Commission européenne a lancé, le 21 septembre dernier, une consultation publique sur la mise en œuvre et l’application de

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France / Procédure d’infraction / Procédure d’asile / Conditions d’accueil / Défaut de communication des mesures de transposition / Mise en demeure (Leb 752)

La Commission européenne a adressé, le 23 septembre dernier, 2 lettres de mise en demeure à plusieurs Etats membres, dont

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