Lundi 11 Décembre 2017

Droits fondamentaux dans l’Union européenne 2013-2014 / Aide juridictionnelle / Résolution du Parlement européen (Leb 752)

septembre 25
13:20 2015

Le Parlement européen a adopté, le 8 septembre 2015, une résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014). Il est à noter, en particulier, le paragraphe 162, qui concerne l’aide juridictionnelle. Le Parlement y déplore le manque d’accès à l’aide juridique dans de nombreux Etats membres et le fait que cela entrave le droit d’accès à la justice des personnes qui ne disposent pas des ressources suffisantes. Il estime, dès lors, qu’il est essentiel que l’Union adopte une directive solide et complète sur l’accès à l’aide juridique. (MF)

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