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Justice, Liberté et Sécurité

Lutte contre le blanchiment / Droit pénal / Directive / Publication (Leb 855)

La directive (UE) 2018/1673 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (12 novembre) Directive (UE)

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Demande de protection internationale / Requête de prise en charge ou de reprise en charge / Délai / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 855)

L’Etat membre ayant rejeté une requête de prise ou de reprise en charge d’un demandeur d’asile qui est saisi, par la suite, d’une demande de réexamen doit s’efforcer de répondre

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Droit au regroupement familial / Compétence de la Cour / Arrêts de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour interpréter des dispositions de droit de l’Union européenne rendues applicables, d’une manière directe et inconditionnelle, par le droit national, puisqu’il

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Protection subsidiaire / Réfugié / Recours contre une décision / Arrêt de la Cour (Leb 853)

Le statut, conféré par la protection subsidiaire, accordé par la législation d’un Etat membre n’offre pas les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au

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Contrat de distribution / Clause attributive de juridiction / Infraction au droit de la concurrence / Arrêt de la Cour (Leb 853)

Le droit de l’Union européenne n’exclut pas l’application d’une clause attributive de juridiction dans le cadre d’une action indemnitaire d’un

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Règlement « Bruxelles I » / Ordonnance de saisie conservatoire / Exécution / Délai imposé / Arrêt de la Cour (Leb 851)

Le règlement (CE) 44/2001 dit « Bruxelles I » ne s’oppose pas à ce qu’une règlementation d’un Etat membre prévoyant l’application d’un délai

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Présomption d’innocence / Détention provisoire / Décisions préliminaires / Arrêt de la Cour (Leb 850)

La directive 2016/343/UE portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le

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Brexit / Mandat d’arrêt européen / Confiance mutuelle / Adhésion à la Convention EDH / Arrêt de la Cour (Leb 850)

La seule notification par un Etat membre de son intention de se retirer de l’Union européenne n’a pas pour conséquence

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Protection subsidiaire / Notion de « crime grave » / Arrêt de la Cour (Leb 849)

Une personne ne peut voir sa demande de protection subsidiaire rejetée uniquement car elle est considérée avoir commis un « crime

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Etat de l’Union 2018 / Terrorisme / Parquet européen / Contenus en ligne / Responsabilité des hébergeurs de sites Internet / Proposition de règlement / Communication (Leb 849)

La Commission européenne propose d’étendre les compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières et présente une proposition de règlement

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