Deux règlements européens procédant à une révision du fonctionnement du système européen de surveillance financière ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (27 décembre) Règlements (UE) 2019/2175 et
Economie et Finances
Il n’appartient pas aux juridictions nationales d’apprécier la compatibilité de décisions de banques nationales avec les règles régissant le calcul des contributions ex ante au fonds de résolution unique (« FRU »)
La directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (26 novembre) Directive
La Cour de justice de l’Union européenne confirme la compétence de la Banque centrale européenne (« BCE ») dans la surveillance prudentielle des groupes bancaires dont l’organisme central ne dispose pas de
Le règlement (UE) 2019/1238 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (« PEPP ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne
La Commission européenne a publié une communication et 4 rapports afin d’améliorer le cadre européen de lutte contre le blanchiment
Les décisions établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Hongrie et la Roumanie en réponse aux recommandations
La Commission européenne a présenté des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen 2019 ainsi qu’une communication qui
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en responsabilité non contractuelle formé à l’encontre de la Banque centrale européenne
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en responsabilité non contractuelle formé à l’encontre de la Banque centrale européenne