Dépenses publiques / Taux de croissance excessif / Décision / Publication (Leb 876)

juin 28
10:52 2019

Les décisions établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Hongrie et la Roumanie en réponse aux recommandations du Conseil de l’Union européenne du 4 décembre 2018 ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (14 juin)

Décision (UE) 2019/1002 et décision (UE) 2019/1003

Le Conseil constate que les mesures nécessaires afin de corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire n’ont pas été adoptées. En effet, la Hongrie et la Roumanie devaient veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas, respectivement, 3,3% et 4,5%. Ces décisions se fondent sur le rapport réalisé par la Commission européenne à la suite d’une mission de surveillance renforcée dans ces 2 Etats membres dans lequel elle prévoit une croissance des dépenses publiques excédant nettement le taux de référence fixé à 4,5%. Par ailleurs, les autorités nationales ont confirmé leur intention de ne pas donner suite aux recommandations du Conseil. Ainsi, le Conseil conclut que la Hongrie et la Roumanie n’ont pas engagé d’actions suivies d’effets en réponse à ses recommandations. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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