Economie et Finances

France / Plan de relance

La France a communiqué son plan officiel pour la reprise et la résilience à la Commission européenne (29 avril) Communiqué de presse Ce plan, articulé autour de 3 piliers à

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Système de garantie des dépôts / Droit à indemnisation du déposant / Responsabilité extracontractuelle d’un Etat membre / Arrêt de la Cour (Le 942)

Dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration ou à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs systèmes garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l’indemnisation ou

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Protection des dépôts bancaires / Cadre réglementaire / Consultation publique (Leb 935)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le cadre réglementaire de la protection des dépôts bancaires (26 janvier) Consultation publique Dans le cadre de sa stratégie de consultation

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Paiement en espèces / Administration publique / Restriction / Compétence normative / Arrêt de la Cour (Leb 935)

Un Etat membre de la zone euro peut restreindre la possibilité pour ses contribuables de payer en espèces une administration publique dès lors que cette restriction poursuit un but légitime

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Blanchiment de capitaux / Sujet actif de l’infraction / Portée / Conclusions de l’Avocat général  (Leb 933)

Selon l’Avocat général Hogan, l’article 1er §2 de la directive 2005/60/CE ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale prévoit que la personne qui

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Mesure d’assainissement d’une banque / Reconnaissance mutuelle / Conséquences procédurales / Droit à la protection juridictionnelle effective / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 929)

Selon l’Avocate générale Kokott, la règle nationale qui prévoit comme conséquence procédurale de la reconnaissance d’une mesure d’assainissement étrangère dans

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Investissement / Fonds européens / Consultation publique (Leb 925)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision des règles relatives aux fonds européens d’investissement à long

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Union économique et monétaire / Paiements en espèces / Consultation publique (Leb 922)

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative  à l’utilisation des pièces de 1 et 2 centimes (28 septembre)

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Union économique et monétaire / Notion de « cours légal des billets de banque en euros » / Restriction / Justification / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, le droit de l’Union européenne ne prévoit pas de droit absolu au paiement en espèces et

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Union bancaire / Fonds de résolution unique / Calcul des contributions / Obligation de motivation / Droit à une protection juridictionnelle effective / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 922)

La méthode de calcul mise en place par le Conseil de résolution unique (« CRU ») pour fixer le montant des contributions ex-ante dues

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