Marché intérieur / Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle / Règlement / Publication (Leb 881)

août 30
15:04 2019

Le règlement (UE) 2019/1238 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (« PEPP ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (25 juillet)

Règlement (UE) 2019/1238

Ce règlement crée un produit d’épargne-retraite individuelle, dont la nature sera celle d’une épargne-retraite à long terme, transférable dans toute l’Union européenne. Il institue des règles uniformes concernant l’enregistrement, la conception, la distribution et la surveillance des produits dits PEPP. Concrètement, le PEPP consiste en un produit fondé sur un contrat entre un épargnant privé et une entité, conclu sur une base volontaire et est complémentaire à tout produit d’épargne-retraite légale ou professionnelle. Le PEPP prévoit l’accumulation de capital à long terme, avec l’objectif explicite de fournir des revenus à la retraite et avec des possibilités limitées de retrait anticipé et n’est pas un produit d’épargne-retraite légale ou professionnelle. Par défaut, les coûts et les frais du PEPP de base ne dépassent pas 1% du capital accumulé par an. Le règlement confie à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, d’une part, la tenue d’un registre public centralisé identifiant chaque PEPP et, d’autre part, la surveillance conjointe avec les autorités nationales des PEPP. En outre, le règlement prévoit des règles particulières relatives à l’exercice de la libre prestation de services pour les fournisseurs de PEPP. Le règlement est applicable 12 mois après la publication au Journal officiel de l’Union européenne des actes délégués qu’il prévoit. (PC)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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