La Commission européenne a dévoilé les conclusions de l’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des lignes directrices sur les restrictions verticales (8 septembre) Conclusions Ces
Concurrence
La réglementation italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28% du capital de Mediaset est contraire à la liberté d’établissement consacrée à l’article 49 TFUE (3 septembre) Arrêt Vivendi, aff. C-719/18 Saisie d’un renvoi
La Commission européenne présente des mesures visant à protéger les informations confidentielles dans les procédures nationales de mise en œuvre de l’action privée en droit de la concurrence (22 juillet)
Selon l’Avocat général Pitruzella, l’organisme de gestion de droits d’auteur qui calcule forfaitairement les redevances dues par ceux diffusant les œuvres musicales ne pratique pas nécessairement, de ce seul fait, des prix inéquitables (16 juillet)
Le Tribunal de l’Union européenne ordonne la réduction de près de 6 millions d’euros d’une amende infligée pour la participation
La Commission européenne a publié un rapport sur la politique de concurrence de l’Union européenne durant l’année 2019 (9 juillet)
La Commission européenne a étendu pour la 3ème fois le champ d’application de la communication relative à l’encadrement temporaire des aides d’Etat, pour
La Commission européenne a autorisé un régime français de prêts subordonnés de 30 milliards d’euros visant à soutenir les entreprises
La Commission européenne a publié son Livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous concernant les
La Commission européenne a envoyé aux Etats membres un projet de proposition visant à étendre davantage le champ d’application de
