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France / Procédure d’infraction / Respect de la limitation du temps de travail des médecins / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 26 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France de respecter le droit des médecins hospitaliers à une durée hebdomadaire moyenne de travail

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Coopération entre les services publics de l’emploi / Lutte contre le chômage / Proposition de décision

La Commission européenne a présenté, le 17 juin dernier, une proposition de décision relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi. Celle-ci vise à renforcer la coopération entre

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Sécurité et santé au travail / Cadre politique européen / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 31 mai dernier, une consultation publique sur le nouveau cadre politique européen en matière de sécurité et de santé au travail. Elle vise à recueillir les

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Accès au registre du temps de travail / Données à caractère personnel / Obligations de l’employeur / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal do trabalho de Viseu (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 mai dernier, les articles 2, 6 et

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Refus de recrutement fondé sur l’orientation sexuelle / Déclarations publiques d’une personne perçue comme le dirigeant d’un club de football / Notion de « faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Insolvabilité de l’employeur / Garantie des créances des travailleurs salariés / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Travailleur frontalier / Allocation de chômage / Etat de résidence / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11

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Travailleur frontalier / Allocation de chômage / Etat de résidence / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11

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Protection des travailleurs / Produits chimiques dangereux / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 26 février dernier, une proposition de directive modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CEE, 98/24/CE et 2004/37/CE

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Prestation familiales pour orphelins / Totalisation des périodes d’assurance et d’emploi / Périodes accomplies par le parent survivant dans un autre Etat membre / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal du travail de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a

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