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Recherche et Société de l’information

Réseaux et services de communications électroniques / Redevance / Effet direct / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 juillet dernier, l’article 13 de la directive 2002/20/CE relative à l’autorisation de

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Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles / Règlement / Publication

Le règlement 531/2012/UE concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union a été publié, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte vise

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Violations de données à caractère personnel / Obligation de notification / Règlement / Publication

Le règlement 611/2013/UE concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques a

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Contrats d’informatique en nuage / Clauses contractuelles types / Groupe d’experts / Appel à candidatures

La Commission européenne a publié, le 21 juin dernier, un appel à candidatures concernant la décision de la Commission portant création d’un groupe d’experts en matière de contrats d’informatique en nuage. La

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Contrôleur européen de la protection des données / Rapport annuel 2012

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté, le 29 mai dernier, son rapport annuel pour l’année 2012 (disponible

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Stratégie numérique / Haut débit / Réduction des coûts de déploiement / Proposition de règlement

La Commission européenne a adopté, le 26 mars dernier, une proposition de règlement relatif à des mesures visant à réduire le coût

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Convergence du monde audiovisuel / Livre vert / Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 24 avril dernier, un Livre vert intitulé « Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent : croissance,

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Programmes européens de navigation par satellite / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 22 avril dernier, une consultation publique sur les applications des programmes européens de navigation par satellite

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Stratégie numérique / Liberté et pluralisme des médias / Consultations publiques

La Commission européenne a lancé, le 22 mars dernier, deux consultations publiques portant, d’une part, sur le rapport indépendant du Groupe de

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Radiodiffusion télévisuelle terrestre / Retransmission sur Internet par un tiers / Communication au public / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High court of Justice (England and Wales) (Chancery Division) (Royaume-Uni), la Cour de justice

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