Vendredi 19 Octobre 2018

Contrats d’informatique en nuage / Clauses contractuelles types / Groupe d’experts / Appel à candidatures

juin 21
16:26 2013

La Commission européenne a publié, le 21 juin dernier, un appel à candidatures concernant la décision de la Commission portant création d’un groupe d’experts en matière de contrats d’informatique en nuage. La Commission a constaté un déséquilibre des obligations et l’imprécision des dispositions des contrats d’informatique en nuage. Ce faisant, elle souhaite améliorer ces contrats conclus entre les prestataires de services d’informatique en nuage et les consommateurs ou les petites entreprises, dans le but de renforcer la confiance des utilisateurs et de faciliter l’adoption et le développement de ce type de services. Les missions du groupe d’experts viendront compléter les travaux déjà accomplis par la Commission et ayant abouti à l’adoption de la décision 2010/87/UE relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE. Ce groupe d’experts serait composé de personnes physiques ou d’organisations représentant les intérêts des prestataires de services, des clients et des praticiens du droit, ainsi que, notamment, des avocats spécialistes du droit des contrats d’informatique en nuage intervenant à titre personnel. Les personnes intéressées sont invitées à soumettre leur candidature, avant le 19 juillet 2013, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Justice, Unité A2 Secrétariat, Rue Montoyer 59, B-1049 Bruxelles. Pour plus d’informations (LC)

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