Lundi 18 Décembre 2017

Lignes directrices sur la réutilisation des informations du secteur public / Consultation publique

août 30
16:23 2013

La Commission européenne a lancé, le 30 août dernier, une consultation publique sur les lignes directrices concernant les licences-types recommandées, les ensembles de données et la tarification pour la réutilisation des informations du secteur public (disponible uniquement en anglais). Cette consultation fait suite à l’adoption de la directive 2013/37/UE modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public et vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur l’établissement de lignes directrices permettant une mise en œuvre efficace du texte. Les lignes directrices devraient aider les Etats membres à mettre en œuvre la directive, notamment en matière de contrat de licence standard, de tarification des réutilisations du type et concernant le type d’information dont la transmission est jugée prioritaire. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 22 octobre 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (JL)

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