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Propriété intellectuelle

Certificat complémentaire de protection / Médicaments / Notion de « produit protégé par un brevet de base en vigueur » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

Un produit composé de plusieurs principes actifs est protégé par un brevet de base en vigueur dès lors que la combinaison des principes actifs qui le composent est nécessairement et

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Marque / Caractère distinctif / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque « Kit Kat 4 barres » doit être démontré dans l’ensemble de l’Union européenne (25 juillet) Arrêt Société des produits Nestlé e.a., aff.

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Signe figuratif / Marque de l’Union européenne / Décision de l’EUIPO / Arrêt de la Cour (Leb 844)

La décision de l’EUIPO rejetant l’opposition formée par Puma contre l’enregistrement d’une marque de l’Union doit être annulée (28 juin) Arrêt EUIPO c. Puma, aff. C-564/16 P Saisie d’un recours

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Office européen de la propriété intellectuelle / Evaluation / Consultation publique (Leb 844)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les activités de l’Office européen de la propriété intellectuelle en matière de lutte contre les atteintes aux droits de la propriété

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France / Similitude de signes / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 843)

Le signe « france.com » ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union européenne (26 juin) Arrêt France.com c.

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Marque tridimensionnelle / Notion de « forme » / Couleur / Nullité de la marque / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 842)

La Cour de justice de l’Union européenne affirme qu’une marque consistant en une couleur appliquée à une caractéristique tridimensionnelle d’un

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Indication géographique protégée / Notion d’« évocation » / Scotch Whisky / Arrêt de la Cour (Leb 842)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les critères dont doivent faire application les juges du fond afin

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Marque / Caractère distinctif / Marque descriptive / Lettres / Arrêt du Tribunal (Leb 837)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le simple fait qu’une marque soit constituée de 2 lettres ne suffit pas

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Enregistrement d’une marque de l’Union / Refus / Confirmation de la décision de l’EUIPO / Arrêt du Tribunal (Leb 833)

Arrêt La Mafia Franchises c. EUIPO, aff. T-1/17 Saisi d’un recours à l’encontre de la chambre des recours de l’EUIPO,

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Refus d’enregistrement d’une marque de l’Union / Annulation de la décision / Arrêt du Tribunal (Leb 832)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la 5ème chambre de recours de l’EUIPO du 14

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