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France / Droit de la concurrence / Visites et saisies domiciliaires / Confidentialité des échanges entre un avocat et son client / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 739)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 2 avril dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits

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Contrat de prestation de services juridiques / Contrats conclus avec les consommateurs / Clauses abusives / Champ d’application / Arrêt de la Cour (Leb 730)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 janvier dernier, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives

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E-Justice / Commission européenne / CCBE / Moteur de recherche d’un avocat / Lancement (Leb 728)

La Commission européenne a lancé, le 8 décembre dernier, le moteur de recherche d’un avocat sur le portail e-Justice. Initié par le Conseil des Barreaux européens en 2009, ce moteur

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Formation judiciaire européenne / Rapport (Leb 727)

La Commission européenne a présenté, le 3 décembre dernier, un rapport intitulé « Formation judiciaire européenne » (disponible uniquement en anglais). Ce rapport vise à évaluer les avancées de l’objectif fixé par

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Journée européenne des avocats / Surveillance de masse et secret professionnel / Inscription (Leb 725)

Créée à l’initiative du Conseil des Barreaux européens (CCBE), la première Journée européenne des avocats se tiendra dans chacun des

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France / Conseil économique, social et environnemental / Influence de la France dans la promotion du droit continental / Avis (Leb 723)

Le Conseil économique, social et environnemental (« CESE ») a adopté, le 23 septembre dernier, un avis intitulé « L’influence de la France

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CCBE / Profession d’avocat et Parlement européen / Lettre d’information (Leb 719)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a présenté, le 4 août dernier, une édition spéciale de sa lettre d’information intitulée

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Comité économique et social européen / Rôle et avenir des professions libérales / Avis d’initiative / Publication (Leb 716)

L’avis d’initiative du Comité économique et social européen (« CESE ») intitulé « Le rôle et l’avenir des professions libérales dans la société

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Obtention des aveux / Assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 716)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 juillet dernier, l’article

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Avocat / Inscription dans l’Etat membre d’accueil sous le titre professionnel d’origine / Contours du droit d’établissement / Absence d’abus de droit / Arrêt de la Cour (Leb 716)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio Nazionale Forense (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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