Blanchiment de capitaux / Directive / Publication (Leb 744)

juin 09
15:39 2015

La directive 2015/849/UE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme a été publiée, le 5 juin dernier, au Journal Officiel de l’Union européenne. Concernant, en particulier, la profession d’avocat, elle souligne la nécessité de protéger le secret professionnel, la confidentialité et la vie privée et consolide le rôle de « filtre » du Bâtonnier, tel qu’il a été validé par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Michaud c. France (requête n°12323/11cf. L’Europe en Bref n°655). A cet égard, il faut noter le considérant 39, particulièrement explicite, lequel précise que les Etats membres devraient avoir la possibilité de désigner un organisme approprié d’autorégulation comme étant l’autorité à informer en premier lieu à la place de la cellule de renseignement financier et qu’un tel système de déclaration à un organisme d’autorégulation constitue une garantie importante de la protection des droits fondamentaux pour ce qui concerne les obligations de déclaration applicables aux avocats. En outre, il est indiqué que les Etats membres devraient fournir les moyens et la méthode permettant de protéger le secret professionnel, la confidentialité et la vie privée. Par ailleurs, le considérant 40 précise que lorsqu’un Etat membre décide de désigner un tel organisme d’autorégulation, il peut permettre ou faire obligation à cet organisme de ne pas transmettre les informations obtenues auprès de personnes représentées par cet organisme lorsque ces informations ont été reçues de l’un de leurs clients ou obtenues sur l’un de leurs clients, lors de l’évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une telle procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure. La directive entrera en vigueur le 25 juin prochain et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 26 juin 2017. (MF)

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