Prestations de services

Service offert par la plateforme Uber / Notion de « service de transport » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 804)

L’Avocat général Szpunar a présenté, le 11 mai dernier, ses conclusions à propos de la qualification juridique du service offert par la plateforme Uber (Asociación Profesional Elite Taxi c. Uber

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Recours en manquement / Liberté d’établissement / Notaires / Arrêt de la Cour (Leb 793)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 1er février dernier, que la Hongrie avait manqué aux obligations qui

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Approfondissement du Marché unique / Libre prestation de services / Propositions de directives / Proposition de règlement / Communication (Leb 790)

La Commission européenne a présenté, le 10 janvier dernier, un ensemble de mesures visant à encourager et à faciliter la libre prestation des services par les entreprises et les professionnels

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Procédure d’autorisation / Paiement d’une redevance / Coûts liés à la gestion et à la police du régime d’autorisation / Notion de « charge » / Arrêt de la Cour (Leb 786)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 novembre dernier, l’article 13 §2 de la directive 2006/123/CE relative

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Procédure d’infraction / Directive « Services » / Restrictions pluridisciplinaires / Avis motivés (Leb 786)

La Commission européenne a engagé, le 17 novembre dernier, différentes procédures d’infraction à l’encontre de 9 Etats membres au motif

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Concession d’exploitation touristique / Prorogation automatique / Absence de procédure de sélection / Arrêt de la Cour (Leb 777)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par 2 tribunaux administratifs régionaux (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Politique de normalisation / Communication (Leb 772)

La Commission européenne a présenté, le 1er juin dernier, dans le cadre de la Stratégie pour le marché unique, une

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Notification des obligations règlementaires applicables aux fournisseurs de services / Proposition de réforme / Consultation publique (Leb 762)

La Commission européenne a lancé, le 26 janvier dernier, une consultation publique relative à la réforme de la procédure par

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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour fédérale des finances (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,

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Plans de retraite professionnelle / Obligation de désignation d’un représentant fiscal résident / Efficacité des contrôles fiscaux et lutte contre l’évasion fiscale / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne visant à faire constater que cette dernière a manqué aux obligations

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