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Justice, Liberté et Sécurité

Révision du règlement « Bruxelles I » / Avis du Comité économique et social européen / Publication

L’avis du Comité économique et social européen (CESE) sur le Livre vert relatif à la révision du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles

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Lutte contre la criminalité organisée / Europol – Colombie / Accord

L’Agence européenne de coopération policière (Europol) a annoncé, le 21 septembre dernier, avoir signé un accord visant à renforcer sa coopération avec les autorités répressives colombiennes. La Colombie est le

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Procédure pénale / Déclaration de droits / Mise en œuvre / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 20 juillet dernier, une proposition de directive visant à garantir que toute personne poursuivie en matière pénale dans l’un des vingt-sept Etats membres soit informée de

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Données à caractère personnel / Instruments de collecte, stockage et échange / Communication

La Commission européenne a adopté, le 20 juillet dernier, une communication qui recense les instruments de l’Union européenne régissant la collecte, le stockage et l’échange de données à caractère personnel à des

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Victimes de crimes ou de violences / Droits / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 15 juillet dernier, une consultation publique sur les modalités de protection des victimes, le type d’aide

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Divorces transfrontaliers / Loi applicable / Coopération renforcée / Approbation du Conseil européen

Le Conseil européen a approuvé, le 12 juillet dernier, la première coopération renforcée de l’Union européenne destinée à faciliter les

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Droit européen des contrats / Livre vert / Publication

La Commission européenne a publié, le 1er juillet dernier, un Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit

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Déplacement illicite d’enfant / Compétence / Exécution / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 1er juillet dernier, sur l’interprétation du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la

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Successions transfrontalières / Site Internet

Un site Internet dédié aux successions transfrontalières en Europe a été mis en ligne, le 28 juin dernier. Financé par la Commission

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Droits de succession transfrontaliers / Obstacles / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 25 juin dernier, une consultation publique portant sur les approches possibles pour lever les obstacles en

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