La Commission européenne a publié, le 1er juillet dernier, un Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Ce
Justice, Liberté et Sécurité
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 1er juillet dernier, sur l’interprétation du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en
Un site Internet dédié aux successions transfrontalières en Europe a été mis en ligne, le 28 juin dernier. Financé par la Commission européenne, ce site est disponible dans 22 des langues officielles
La Commission européenne a lancé, le 25 juin dernier, une consultation publique portant sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’Union
La Commission européenne a publié, au mois de juin 2010, trois appels à propositions dans les domaines de la justice
La Commission européenne a publié, le 22 juin dernier, un appel à propositions ayant pour objectif de cofinancer les projets destinés à
La Commission européenne a lancé, le 11 juin dernier, une consultation publique sur une nouvelle stratégie européenne relative aux droits de l’enfant.
La Commission européenne, sur proposition de son Président José Manuel Barroso, a décidé, le 2 juin dernier, de séparer en
Le règlement 439/2010/UE portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile a été publié, le 29 mai dernier, au Journal officiel
La Commission européenne a obtenu, le 28 mai dernier, le soutien de trois nouveaux Etats membres (Allemagne, Belgique et Lettonie)
