Guide citoyen / Litiges civils transfrontaliers / Publication

décembre 15
15:14 2010

Un guide du citoyen intitulé « Les litiges civils transfrontaliers dans l’Union européenne » a été mis en ligne, le 15 décembre dernier, sur le Portail E-Justice. Ce guide, destiné principalement aux citoyens européens, est également utile aux avocats puisqu’il présente, de manière synthétique, les différents textes législatifs de l’Union ainsi que les principes sur lesquels se fondent ces procédures européennes dans les affaires civiles et commerciales. (MR)

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