Mercredi 14 Novembre 2018

Règlement « Bruxelles I » / Proposition de refonte

décembre 14
15:27 2010

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, une proposition de refonte du règlement 44/2001/CE du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit règlement « Bruxelles I »). La refonte proposée par la Commission comprend quatre changements majeurs qui consistent à supprimer la procédure d’exequatur en ce qu’elle serait « lourde et contraignante », à mieux protéger les consommateurs face aux litiges impliquant des pays tiers en prévoyant une application universelle du futur règlement, à apporter la sécurité juridique dans le choix de la loi applicable entre entreprises et à renforcer la compétitivité du secteur de l’arbitrage européen. (MR)

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