Citoyenneté / Documents publics / Livre vert / Publication

décembre 14
15:13 2010

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, un Livre vert intitulé « Moins de démarches administratives pour les citoyens : Promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil ». Partant du constat que les citoyens européens rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur liberté de circulation, la Commission rappelle les études menées et le Programme de Stockholm, selon lequel deux propositions législatives sont prévues pour 2013 : la libre circulation des documents par la suppression de la légalisation des documents entre les Etats membres et la reconnaissance des effets de certains documents d’état civil afin qu’un statut juridique attribué dans un Etat membre puisse être reconnu avec les mêmes conséquences juridiques dans un autre Etat membre. La Commission lance une consultation publique et invite les parties intéressées à transmettre leurs contributions, jusqu’au 30 avril 2011, par télécopie au 00 32 2 299 64 57, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Justice, Unité A1 – Coopération judiciaire en matière civile, B-1049 Bruxelles. (MR)

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