Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Constitucional (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété et apprécié la validité, le 26 février dernier, de l’article 4 bis §1 de
Justice, Liberté et Sécurité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 février dernier, le règlement 1206/2001/CE relatif à la coopération entre les
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 février dernier, l’article 23 du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire,
La Commission européenne a présenté, le 5 février dernier, une proposition de directive relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon. Cette proposition vise à établir
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le
Le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) a été inauguré, le 11 janvier dernier. L’EC3 est situé dans les locaux
Le règlement 1215/2012/UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été publié, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Fővárosi Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19
La DG « Affaires intérieures » de la Commission européenne a publié, le 17 décembre dernier, un appel à propositions spécifique concernant le programme
La DG « Affaires intérieures » de la Commission européenne a publié, le 17 décembre dernier, un appel à propositions général concernant le programme
